En cas de r\u00e9clamation, nous vous invitons \u00e0 contacter le service clients de Routhiau par courrier recommand\u00e9 avec AR \u00e0 l\u2019adresse suivante : ROUTHIAU SAS La Landette 2- Rue Blaise Pascal- LES CLOUZEAUX- 85430 AUBIGNY LES CLOUZEAUX.<\/p>\n\n\n\n
Si une solution amiable n\u2019\u00e9tait pas trouv\u00e9e, vous avez, conform\u00e9ment \u00e0 la nouvelle r\u00e9glementation, le droit de recourir gratuitement \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation en vue de la r\u00e9solution du litige.<\/p>\n\n\n\n
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s les \u00ab Conditions \u00bb) sont applicables \u00e0 l\u2019offre de produits (ci-apr\u00e8s \u00ab les Produits \u00bb) et\/ou de prestations de service et notamment les prestations d\u2019installation \u00e0 domicile (ci-apr\u00e8s les \u00ab Prestations \u00bb) propos\u00e9s par Routhiau. Les Conditions sont compl\u00e9t\u00e9es par la garantie fabriquant. Toute commande pass\u00e9e par le Client entra\u00eene son adh\u00e9sion aux Conditions dans leur version en vigueur au jour de la commande. Le Client est donc invit\u00e9 \u00e0 prendre connaissance des Conditions applicables \u00e0 cette date en se rendant sur le site internet www.routhiau.fr<\/p>\n\n\n\n
Toute commande faite par le Client en magasin est consid\u00e9r\u00e9e comme ferme et d\u00e9finitive d\u00e8s sa validation par le Client. Les d\u00e9lais de livraison ou de mise \u00e0 disposition en magasin courent \u00e0 compter de la commande.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019auteur de l\u2019offre est la soci\u00e9t\u00e9 Routhiau et Fils, Soci\u00e9t\u00e9 par Actions simplifi\u00e9es au capital de 400 000 euros, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 la Landette – 2 Rue Blaise Pascal \u2013 LES CLOUZEAUX- 85430 AUBIGNY LES CLOUZEAUX, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de la Roche sur Yon sous le num\u00e9ro 786 443 150, num\u00e9ro de TVA intracommunautaire FR14 786 443 150, identifiant Eco-Mobilier FR010806_10OHUE.<\/p>\n\n\n\n
Les prix de vente des Produits et des Prestations sont ceux applicables au moment de la commande, tels que communiqu\u00e9s ou affich\u00e9s en magasin, par courrier postal ou \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n
Concernant la dur\u00e9e de validit\u00e9 des offres et prix sur les devis, ces derniers s\u2019entendent au cours du jour et sont r\u00e9visables en fonction des hausses \u00e0 venir. <\/p>\n\n\n\n
Le vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier sans pr\u00e9avis les prix en cours d\u2019ann\u00e9e. Les prix publics mentionn\u00e9s dans le catalogue (papier ou accessible en ligne) sont susceptibles de contenir d\u2019\u00e9ventuelles erreurs. De ce fait, seuls les prix mentionn\u00e9s sur les devis et \/ou factures sont contractuels. La part du co\u00fbt unitaire pour la gestion des d\u00e9chets est r\u00e9percut\u00e9e \u00e0 l\u2019acheteur sans possibilit\u00e9 de r\u00e9faction.<\/p>\n\n\n\n
Les prix en euros sont calcul\u00e9s au taux de TVA en vigueur. Les frais de livraison sont factur\u00e9s en sus.<\/p>\n\n\n\n
Le versement d\u2019un acompte de 30% du montant total de la commande sera exig\u00e9 lors de la commande en magasin. Le solde du prix est payable \u00e0 la mise \u00e0 disposition ou \u00e0 la livraison des Produits (telle que pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l\u2019Article 7).<\/p>\n\n\n\n
Le Client ne peut, sous pr\u00e9texte de r\u00e9clamation formul\u00e9e par lui, retenir tout ou partie des sommes dues \u00e0 Routhiau, ni op\u00e9rer de compensation. Le paiement des Produits s\u2019effectue comptant sans escompte.<\/p>\n\n\n\n
Le transfert de la propri\u00e9t\u00e9 des Produits est express\u00e9ment subordonn\u00e9 au paiement int\u00e9gral du prix en principal et accessoires. Le d\u00e9faut de paiement dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu pourra entra\u00eener la revendication imm\u00e9diate des Produits. En outre, le contrat de vente (ci-apr\u00e8s le \u00ab Contrat \u00bb) pourra \u00eatre r\u00e9solu par Routhiau de plein droit dans les huit jours suivant une mise en demeure rest\u00e9e sans effet. La disposition ci-dessus ne fait pas obstacle au transfert au Client des risques de perte, vol ou d\u00e9t\u00e9rioration des Produits soumis \u00e0 r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ainsi que des dommages qu\u2019ils pourraient occasionner d\u00e8s leur mise \u00e0 disposition ou livraison.<\/p>\n\n\n\n
Les Produits et les Prestations sont garantis, sur pr\u00e9sentation d\u2019un original de la facture dans le cadre de la garantie fabricant.<\/p>\n\n\n\n
Il est pr\u00e9cis\u00e9 que la r\u00e9alisation de service apr\u00e8s-vente au titre des garanties n\u2019est effectu\u00e9e qu\u2019en France m\u00e9tropolitaine, hors Dom-Tom et Corse.<\/p>\n\n\n\n
Pour toutes marchandises vendues, seule la garantie du fabricant est applicable.<\/p>\n\n\n\n
Il est rappel\u00e9 que le vendeur n\u2019est pas le fabricant des produits pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la vente, au sens de la loi n\u00b0 98-389 du 19 Mai 1998 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 du fait des produits d\u00e9fectueux. Par cons\u00e9quent, en cas de dommages caus\u00e9s \u00e0 une personne ou \u00e0 un bien par un d\u00e9faut du produit, seule la responsabilit\u00e9 du fabricant de celui-ci pourra \u00eatre recherch\u00e9e par le client.<\/p>\n\n\n\n
Pour tout achat r\u00e9alis\u00e9 par un Client, la responsabilit\u00e9 de Routhiau est strictement limit\u00e9e au remplacement du Produit reconnu d\u00e9fectueux. Les photographies, dessins et sch\u00e9mas figurant sur un catalogue Routhiau et\/ou sur le Site Internet n\u2019entrent pas dans le champ contractuel. Les relev\u00e9s techniques, les mesures ou toutes les informations sont fournis par le Client \u00e0 Routhiau lors de la commande de Produits et\/ou de Prestations sous sa responsabilit\u00e9 et Routhiau ne pourra de quelque mani\u00e8re que ce soit \u00eatre tenu pour responsable d\u2019\u00e9ventuelles erreurs. Dans le cadre des prestations d\u2019installation des Produits, les prises de cote r\u00e9alis\u00e9es par Routhiau sont des documents purement internes destin\u00e9s \u00e0 son seul usage. Ils n\u2019engagent pas sa responsabilit\u00e9 et ne pourront pas lui \u00eatre oppos\u00e9s si l\u2019installation des produits est r\u00e9alis\u00e9e par le client ou par un tiers sur la base de ces documents. Dans le cas o\u00f9 les travaux envisag\u00e9s n\u00e9cessitent une autorisation, notamment autorisation de travaux, permis de construire ou accord de la copropri\u00e9t\u00e9, le Client est seul responsable de son obtention. La non obtention de cette autorisation ne peut constituer pour le Client un motif de refuser l\u2019ex\u00e9cution de la commande et ne saurait engager la responsabilit\u00e9 de Routhiau pendant l\u2019ex\u00e9cution des Prestations d\u2019installation et ult\u00e9rieurement. Routhiau ne pourra \u00eatre tenu pour responsable des erreurs ou retards dans l\u2019ex\u00e9cution de la commande r\u00e9sultant de la faute ou du fait du Client, et notamment en cas d\u2019erreur ou de retard du Client \u00e0 fournir les informations n\u00e9cessaires, ou en cas de force majeure.<\/p>\n\n\n\n
La date de retrait des Produits est fix\u00e9e d\u2019un commun accord avec le Client au moment de la commande en magasin. Le Client s\u2019engage \u00e0 retirer les Produits \u00e0 la date fix\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Les d\u00e9lais de livraison sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif. Ils sont fonction des possibilit\u00e9s d\u2019approvisionnement et de transport. Le vendeur est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des livraisons globales ou partielles des produits. Les d\u00e9passements de d\u00e9lais ne peuvent donner lieu \u00e0 dommages et int\u00e9r\u00eats, \u00e0 retenues, ni \u00e0 annulation des commandes.<\/p>\n\n\n\n
Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le Client ne vient pas retirer les Produits command\u00e9s apr\u00e8s la date fix\u00e9e de mise \u00e0 disposition, Routhiau adressera au Client par Lettre Recommand\u00e9e avec AR une mise en demeure de venir les r\u00e9cup\u00e9rer.<\/p>\n\n\n\n
Si la mise en demeure reste sans effet 15 jours calendaires \u00e0 compter de sa premi\u00e8re pr\u00e9sentation au Client (point de d\u00e9part), Routhiau se r\u00e9serve le droit de conserver les sommes vers\u00e9es au titre de l\u2019acompte.<\/p>\n\n\n\n
A compter de 30 jours apr\u00e8s le Point de d\u00e9part, Routhiau pourra disposer librement de tout Produit non retir\u00e9 sans pr\u00e9judice des p\u00e9nalit\u00e9s applicables.<\/p>\n\n\n\n
Si le Client souscrit la Prestation de livraison \u00e0 domicile : le Client doit s\u2019assurer des possibilit\u00e9s et moyens d\u2019acc\u00e8s permettant la livraison des Produits chez lui ; la livraison des Produits se fait dans les lieux d\u00e9sign\u00e9s par le Client en France m\u00e9tropolitaine dans la zone de service de chaque magasin, sous r\u00e9serve de l\u2019accessibilit\u00e9. Dans tous les cas, il appartient au destinataire des Produits, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance de garantie, en cas de dommage, avarie ou manquant, r\u00e9sultant du transport, de faire toutes constatations n\u00e9cessaires et toutes r\u00e9serves sur le bordereau de livraison et de confirmer imm\u00e9diatement lesdites r\u00e9serves aupr\u00e8s du transporteur ou par lettre recommand\u00e9e avec AR aupr\u00e8s du transporteur et de Routhiau plus tard dans les trois jours qui suivent la livraison des Produits.<\/p>\n\n\n\n
Les frais d\u2019emballage sp\u00e9ciaux, les frais de livraison par transporteur, ainsi que les frais pour livraison directe sur chantier sont support\u00e9s par l\u2019acheteur. Nos prix s\u2019entendent d\u00e9part entrep\u00f4t en conditionnement d\u2019origine livr\u00e9 franco de port, le jour de la tourn\u00e9e habituelle, pour un montant minimum de commande de 150 euros HT. En dessous de ce montant, participation aux frais de port en sus.<\/p>\n\n\n\n
Il est pr\u00e9cis\u00e9 que toutes photographies des produits propos\u00e9s \u00e0 la vente n\u2019ont aucune valeur contractuelle.<\/p>\n\n\n\n
Les bouteilles et r\u00e9cipients doivent \u00eatre manipul\u00e9s avec le plus grand soin, et ne doivent pas \u00eatre expos\u00e9s au soleil, \u00e0 proximit\u00e9 d\u2019une source de chaleur ou stock\u00e9s \u00e0 grand froid. En raison du danger imm\u00e9diat pouvant en r\u00e9sulter, il est rappel\u00e9 qu\u2019il est strictement interdit de graisser les robinets, raccords, d\u00e9tendeurs ou autres pi\u00e8ces \u00e9quipant les r\u00e9cipients ou bouteilles notamment de gaz. Les robinets doivent \u00eatre soigneusement referm\u00e9s apr\u00e8s chaque usage pour \u00e9viter les entr\u00e9es d\u2019air. Le vendeur d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas d\u2019accident r\u00e9sultant du non-respect des pr\u00e9sentes recommandations ou de celles mentionn\u00e9es par le fabricant pour la manipulation et le stockage des produits en cause.<\/p>\n\n\n\n
Tout retour de produit doit faire l\u2019objet d\u2019un accord \u00e9crit et pr\u00e9alable entre le vendeur et le client. A d\u00e9faut, le produit retourn\u00e9 sera tenu \u00e0 disposition de l\u2019acheteur sans pouvoir donner lieu \u00e0 remplacement ou avoir.<\/p>\n\n\n\n
Seules les marchandises neuves et livr\u00e9es depuis moins d\u2019un mois, non modifi\u00e9es, en parfait \u00e9tat, emball\u00e9es avec leur protection d\u2019origine peuvent faire l\u2019objet de retour de mat\u00e9riel. Toute marchandise retourn\u00e9e sera v\u00e9rifi\u00e9e pour validation.<\/p>\n\n\n\n
Pour les marchandises stock\u00e9es couramment, qui auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9ball\u00e9es, des frais forfaitaires de 15% de reprise seront d\u00e9duits, en plus des frais de manutention et de stockage. La marchandise devra \u00eatre retourn\u00e9e dans l\u2019une de nos agences Routhiau.<\/p>\n\n\n\n
Pour des marchandises non stock\u00e9es, aucune reprise n\u2019est possible<\/p>\n\n\n\n
Toute modification de la commande ne pourra \u00eatre prise en consid\u00e9ration, que si elle est parvenue au vendeur (lettre, t\u00e9l\u00e9copie, courrier \u00e9lectronique) avant la commande par ce dernier des produits en cause aupr\u00e8s de son fournisseur. Aucune commande ne pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 compter de son acceptation d\u00e9finitive par le vendeur.<\/p>\n\n\n\n
Les demandes de modifications ou r\u00e9siliations de commande devront \u00eatre adress\u00e9es par le client \u00e0 l\u2019adresse suivante SAS ROUTHIAU ET FILS – Rue Blaise Pascal – La Landette 2- LES CLOUZEAUX – 85430 AUBIGNY LES CLOUZEAUX ou par courriel \u00e0 l\u2019interlocuteur en relation avec le client, en rappelant la r\u00e9f\u00e9rence et la date de commande, ou par t\u00e9l\u00e9copie.<\/p>\n\n\n\n
En cas de modification de commande, le vendeur ne sera plus tenu par les d\u00e9lais initialement convenus.<\/p>\n\n\n\n
Les parties conviennent que la commande et les Conditions, qui en font partie int\u00e9grante, sont soumises au droit fran\u00e7ais. ROUTHIAU est enregistr\u00e9 au Registre national des metteurs sur le march\u00e9 d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u2019ameublement sous le num\u00e9ro FR010806_10OHUE. Ce num\u00e9ro garantit que ROUTHIAU, en adh\u00e9rant \u00e0 Eco-mobilier, est en conformit\u00e9 avec les obligations r\u00e9glementaires qui lui incombent en application de l\u2019article L541-10-6 du Code de l\u2019environnement.<\/p>\n\n\n\n ROUTHIAU est enregistr\u00e9 au Registre national des metteurs sur le march\u00e9 d\u2019EEE m\u00e9nagers sous le num\u00e9ro FR010806_05Y53Q. Ce num\u00e9ro garantit que ROUTHIAU, en adh\u00e9rant \u00e0 Ecosystem, est en conformit\u00e9 avec les obligations r\u00e9glementaires qui lui incombent en application de l\u2019article L541-10-6 du Code de l\u2019environnement.<\/p>\n\n\n\n ROUTHIAU est enregistr\u00e9 au Registre national des metteurs sur le march\u00e9 des emballages m\u00e9nagers et des papiers graphiques sous le num\u00e9ro FR232774_03EARY. Ce num\u00e9ro garantit que ROUTHIAU, en adh\u00e9rant \u00e0 Citeo, est en conformit\u00e9 avec les obligations r\u00e9glementaires qui lui incombent en application de l\u2019article L541-10-6 du Code de l\u2019environnement.<\/p>\n\n\n\n ROUTHIAU est enregistr\u00e9 au Registre national des metteurs sur le march\u00e9 des produits et mat\u00e9riaux de construction de b\u00e2timent sous le num\u00e9ro FR232774_04KVIZ. Ce num\u00e9ro garantit que ROUTHIAU, en adh\u00e9rant \u00e0 Valobat, est en conformit\u00e9 avec les obligations r\u00e9glementaires qui lui incombent en application de l\u2019article L541-10 du Code de l\u2019environnement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" En cas de r\u00e9clamation, nous vous invitons \u00e0 contacter le service clients de Routhiau par courrier recommand\u00e9 avec AR \u00e0 l\u2019adresse suivante : ROUTHIAU SAS La Landette 2- Rue Blaise Pascal- LES CLOUZEAUX- 85430 AUBIGNY LES CLOUZEAUX. Si une solution amiable n\u2019\u00e9tait pas trouv\u00e9e, vous avez, conform\u00e9ment \u00e0 la nouvelle r\u00e9glementation, le droit de recourir […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"acf":[],"yoast_head":"\n
En cas de r\u00e9clamation, nous vous invitons \u00e0 adresser en priorit\u00e9 votre demande au service client de notre Soci\u00e9t\u00e9 par courrier recommand\u00e9 avec AR \u00e0 l\u2019adresse de notre si\u00e8ge social. Le client consommateur b\u00e9n\u00e9ficie, pour toute r\u00e9clamation li\u00e9e \u00e0 un achat et d\u00e9pos\u00e9e par \u00e9crit au cours des douze (12) derniers mois aupr\u00e8s de notre Soci\u00e9t\u00e9, et n\u2019ayant pas abouti \u00e0 un accord amiable, de la possibilit\u00e9 de recourir gratuitement \u00e0 une proc\u00e9dure de m\u00e9diation. Notre Soci\u00e9t\u00e9 vous propose ainsi de saisir la plateforme de m\u00e9diation CMAP : via son site internet accessible \u00e0 l\u2019adresse : www.cmap.fr<\/a> ou par mail \u00e0 consommation@cmap.fr<\/a> ou en \u00e9crivant \u00e0 l\u2019adresse postale suivante : CMAP \u2013 Service M\u00e9diation de la consommation – 39 Avenue F.D.Roosevelt – 75008 PARIS. La solution propos\u00e9e par l\u2019interm\u00e9diaire de la plateforme ne s\u2019impose pas aux parties, qui restent libres \u00e0 tout moment de mettre fin au processus de m\u00e9diation. <\/p>\n\n\n\nArticle 12 \u2013 Autres mentions<\/strong><\/h2>\n\n\n\n