Conditions générales de vente particuliers

Conditions générales de vente particuliers

En cas de réclamation, nous vous invitons à contacter le service clients de Routhiau par courrier recommandé avec AR à l’adresse suivante : ROUTHIAU SAS La Landette 2- Rue Blaise Pascal- LES CLOUZEAUX- 85430 AUBIGNY LES CLOUZEAUX.

Si une solution amiable n’était pas trouvée, vous avez, conformément à la nouvelle réglementation, le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution du litige.

 

Article 1 - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - COMMANDE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions ») sont applicables à l’offre de produits (ci-après « les Produits ») et/ou de prestations de service et notamment les prestations d’installation à domicile (ci-après les « Prestations ») proposés par Routhiau. Les Conditions sont complétées par la garantie fabriquant. Toute commande passée par le Client entraîne son adhésion aux Conditions dans leur version en vigueur au jour de la commande. Le Client est donc invité à prendre connaissance des Conditions applicables à cette date en se rendant sur le site internet www.routhiau.fr

Toute commande faite par le Client en magasin est considérée comme ferme et définitive dès sa validation par le Client.  Les délais de livraison ou de mise à disposition en magasin courent à compter de la commande.

L’auteur de l’offre est la société Routhiau et Fils, Société par Actions simplifiées au capital de 400 000 euros, dont le siège social est situé à la Landette - 2 Rue Blaise Pascal – LES CLOUZEAUX- 85430 AUBIGNY LES CLOUZEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la Roche sur Yon sous le numéro 786 443 150, numéro de TVA intracommunautaire FR14 786 443 150.

 

Article 2 - PRIX

Les prix de vente des Produits et des Prestations sont ceux applicables au moment de la commande, tels que communiqués ou affichés en magasin, par courrier postal ou électronique.

Concernant la durée de validité des offres et prix sur les devis, ces derniers s’entendent au cours du jour et sont révisables en fonction des hausses à venir.  

Le vendeur se réserve le droit de modifier sans préavis les prix en cours d’année. Les prix publics mentionnés dans le catalogue (papier ou accessible en ligne) sont susceptibles de contenir d’éventuelles erreurs. De ce fait, seuls les prix mentionnés sur les devis et /ou factures sont contractuels.

Les prix en euros sont calculés au taux de TVA en vigueur. Les frais de livraison sont facturés en sus.

 

Article 3 - PAIEMENT

Le versement d’un acompte de 30% du montant total de la commande sera exigé lors de la commande en magasin. Le solde du prix est payable à la mise à disposition ou à la livraison des Produits (telle que précisée à l’Article 7).

Le Client ne peut, sous prétexte de réclamation formulée par lui, retenir tout ou partie des sommes dues à Routhiau, ni opérer de compensation. Le paiement des Produits s’effectue comptant sans escompte.

 

Article 4 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de la propriété des Produits est expressément subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement dans le délai prévu pourra entraîner la revendication immédiate des Produits. En outre, le contrat de vente (ci-après le « Contrat ») pourra être résolu par Routhiau de plein droit dans les huit jours suivant une mise en demeure restée sans effet. La disposition ci-dessus ne fait pas obstacle au transfert au Client des risques de perte, vol ou détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner dès leur mise à disposition ou livraison.

 

Article 5 - GARANTIES

Les Produits et les Prestations sont garantis, sur présentation d’un original de la facture dans le cadre de la garantie fabricant.

Il est précisé que la réalisation de service après-vente au titre des garanties n’est effectuée qu’en France métropolitaine, hors Dom-Tom et Corse.

Pour toutes marchandises vendues, seule la garantie du fabricant est applicable.

Il est rappelé que le vendeur n’est pas le fabricant des produits présentés à la vente, au sens de la loi n° 98-389 du 19 Mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le client.

 

Article 6 – RESPONSABILITÉ

Pour tout achat réalisé par un Client, la responsabilité de Routhiau est strictement limitée au remplacement du Produit reconnu défectueux. Les photographies, dessins et schémas figurant sur un catalogue Routhiau et/ou sur le Site Internet n’entrent pas dans le champ contractuel. Les relevés techniques, les mesures ou toutes les informations sont fournis par le Client à Routhiau lors de la commande de Produits et/ou de Prestations sous sa responsabilité et Routhiau ne pourra de quelque manière que ce soit être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs. Dans le cadre des prestations d’installation des Produits, les prises de cote réalisées par Routhiau sont des documents purement internes destinés à son seul usage. Ils n’engagent pas sa responsabilité et ne pourront pas lui être opposés si l’installation des produits est réalisée par le client ou par un tiers sur la base de ces documents. Dans le cas où les travaux envisagés nécessitent une autorisation, notamment autorisation de travaux, permis de construire ou accord de la copropriété, le Client est seul responsable de son obtention. La non obtention de cette autorisation ne peut constituer pour le Client un motif de refuser l’exécution de la commande et ne saurait engager la responsabilité de Routhiau pendant l’exécution des Prestations d’installation et ultérieurement. Routhiau ne pourra être tenu pour responsable des erreurs ou retards dans l’exécution de la commande résultant de la faute ou du fait du Client, et notamment en cas d’erreur ou de retard du Client à fournir les informations nécessaires, ou en cas de force majeure.

 

Article 7 - MISE À DISPOSITION ET RETRAIT DES PRODUITS -  LIVRAISON


7.1 - Retrait des Produits en magasin :

La date de retrait des Produits est fixée d’un commun accord avec le Client au moment de la commande en magasin.  Le Client s’engage à retirer les Produits à la date fixée.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles des produits. Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues, ni à annulation des commandes.

Dans l’hypothèse où le Client ne vient pas retirer les Produits commandés après la date fixée de mise à disposition, Routhiau adressera au Client par Lettre Recommandée avec AR une mise en demeure de venir les récupérer.

Si la mise en demeure reste sans effet 15 jours calendaires à compter de sa première présentation au Client (point de départ), Routhiau se réserve le droit de conserver les sommes versées au titre de l’acompte.

A compter de 30 jours après le Point de départ, Routhiau pourra disposer librement de tout Produit non retiré sans préjudice des pénalités applicables.


7.2 - Livraison des Produits :

Si le Client souscrit la Prestation de livraison à domicile : le Client doit s’assurer des possibilités et moyens d’accès permettant la livraison des Produits chez lui ; la livraison des Produits se fait dans les lieux désignés par le Client en France métropolitaine dans la zone de service de chaque magasin, sous réserve de l’accessibilité. Dans tous les cas, il appartient au destinataire des Produits, sous peine de déchéance de garantie, en cas de dommage, avarie ou manquant, résultant du transport, de faire toutes constatations nécessaires et toutes réserves sur le bordereau de livraison et de confirmer immédiatement lesdites réserves auprès du transporteur ou par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur et de Routhiau plus tard dans les trois jours qui suivent la livraison des Produits.

Les frais d’emballage spéciaux, les frais de livraison par transporteur, ainsi que les frais pour livraison directe sur chantier sont supportés par l’acheteur. Nos prix s’entendent départ entrepôt en conditionnement d’origine livré franco de port, le jour de la tournée habituelle, pour un montant minimum de commande de 150 euros HT. En dessous de ce montant, participation aux frais de port en sus.

 

Article 8 - PRODUITS- RECOMMANDATION D’UTILISATION

Il est précisé que toutes photographies des produits proposés à la vente n’ont aucune valeur contractuelle.

Les bouteilles et récipients doivent être manipulés avec le plus grand soin, et ne doivent pas être exposés au soleil, à proximité d’une source de chaleur ou stockés à grand froid. En raison du danger immédiat pouvant en résulter, il est rappelé qu’il est strictement interdit de graisser les robinets, raccords, détendeurs ou autres pièces équipant les récipients ou bouteilles notamment de gaz. Les robinets doivent être soigneusement refermés après chaque usage pour éviter les entrées d’air. Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’accident résultant du non-respect des présentes recommandations ou de celles mentionnées par le fabricant pour la manipulation et le stockage des produits en cause.

 

Article 9 - RETOURS DES PRODUITS

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord écrit et préalable entre le vendeur et le client. A défaut, le produit retourné sera tenu à disposition de l’acheteur sans pouvoir donner lieu à remplacement ou avoir.

Seules les marchandises neuves et livrées depuis moins d’un mois, non modifiées, en parfait état, emballées avec leur protection d’origine peuvent faire l’objet de retour de matériel. Toute marchandise retournée sera vérifiée pour validation.

Pour les marchandises stockées couramment, qui auraient été déballées, des frais forfaitaires de 15% de reprise seront déduits, en plus des frais de manutention et de stockage. La marchandise devra être retournée dans l’une de nos agences Routhiau.

Pour des marchandises non stockées, aucune reprise n’est possible

 

Article 10 – MODIFICATION

Toute modification de la commande ne pourra être prise en considération, que si elle est parvenue au vendeur (lettre, télécopie, courrier électronique) avant la commande par ce dernier des produits en cause auprès de son fournisseur. Aucune commande ne pourra être résiliée à compter de son acceptation définitive par le vendeur.

Les demandes de modifications ou résiliations de commande devront être adressées par le client à l’adresse suivante SAS ROUTHIAU ET FILS - Rue Blaise Pascal – La Landette 2- LES CLOUZEAUX- 85430 AUBIGNY LES CLOUZEAUX ou par courriel à l’interlocuteur en relation avec le client, en rappelant la référence et la date de commande,ou par télécopie.

En cas de modification de commande, le vendeur ne sera plus tenu par les délais initialement convenus.

 

Article 11 - LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les parties conviennent que la commande et les Conditions, qui en font partie intégrante, sont soumises au droit français. 
En cas de réclamation, nous vous invitons à adresser en priorité votre demande au service client de notre Société par courrier recommandé avec AR à l’adresse de notre siège social. Le client consommateur bénéficie, pour toute réclamation liée à un achat et déposée par écrit au cours des douze (12) derniers mois auprès de notre Société, et n’ayant pas abouti à un accord amiable, de la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation. Notre Société vous propose ainsi de saisir la plateforme de médiation CMAP : via son site internet accessible à l’adresse : www.cmap.fr ou par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou en écrivant à l’adresse postale suivante : CMAP – Service Médiation de la consommation – 39 Avenue F.D.Roosevelt – 75008 PARIS. La solution proposée par l’intermédiaire de la plateforme ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.