Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux ventes par la société ROUTHIAU & Fils de produits neufs aux clients professionnels ci-après « le Client, l’Acheteur ou l’Acquéreur ». Le fait de passer commande implique l’adhésion, sans aucune réserve, du Client aux présentes C.G.V, et ce nonobstant toute disposition contraire qui sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Les présentes C.G.V sont applicables pour tout achat directement en magasin, ainsi que pour toute commande passée en vue d’un enlèvement ou d’une livraison.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.
L’auteur de l’offre est la société Routhiau & Fils, Société par Actions Simplifiées au capital de 400 000€, dont le siège est situé au 2 Rue Blaise Pascal- LES CLOUZEAUX- 85430 AUBIGNY LES CLOUZEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la Roche sur Yon sous le numéro 786 443 150, n° de TVA intra-communautaire FR14 786 443 150. Il sera désigné ci-après par « le Vendeur », ou « le magasin du Vendeur ».
Le Client professionnel déclare avoir pris connaissance et accepté les termes et conditions des présentes C.G.V. à la signature de son compte.
Les prix de vente des produits s’entendent Hors Taxes, en €uros, hors frais de port, emballage et assurance, et tenant compte du taux de TVA applicable. Des frais de facturation sont appliqués à chaque facture.
Concernant la durée de validité des offres et prix sur le devis, ces derniers s’entendent au cours du jour et sont révisables en fonction des hausses à venir.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier sans préavis les prix en cours d’année. Les prix publics mentionnés dans le catalogue (papier ou accessible en ligne) sont susceptibles de contenir d’éventuelles erreurs. De ce fait, seuls les prix mentionnés sur les devis et/ou factures sont contractuels.
Les factures sont payables en €uros par tout mode de paiement convenu entre le Vendeur et le Client et mentionné sur la facture.
En cas de paiement par lettre de change à l’acceptation, le Client est tenu de la retourner acceptée dans un délai maximum de 6 jours. Le Client ne peut faire état d’un quelconque litige ou retour au titre de la garantie pour suspendre le paiement des produits. Le défaut de retour de la lettre de change sera considéré comme refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
Toute somme non payée à l’échéance entraînera de plein droit, dès le jour suivant, l’application de pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal sur le montant total TTC de celle-ci, et ce sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure préalable du débiteur.
En vertu des dispositions de l’article 1154 du Code Civil, les intérêts échus au bout d’un an produiront eux-mêmes des intérêts au taux conventionnel susvisé.
Toute facture non réglée à son échéance ouvrira droit, au profit du Vendeur, au versement d’une indemnité fixée forfaitairement à 10% du montant total TTC des sommes dues.
En cas de défaut de paiement, de détérioration du crédit du Client, notamment de révélation d’un protêt ou d’un nantissement sur son fonds, le Vendeur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant, avant l’exécution des commandes reçues ou avant l’échéance des factures émises. Le refus du Client de satisfaire aux garanties sollicitées ouvre le droit au Vendeur de suspendre tout ou partie des commandes en cause.
En cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de tout autre recours contre le débiteur défaillant.
En cas de défaut de paiement 5 jours francs après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au Vendeur, qui pourra solliciter en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
En application des dispositions des articles L.441-3 et D.441-5 du Code de Commerce, le Client professionnel sera de plein droit redevable, pour chaque facture impayée, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €uros. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur pourra solliciter une indemnisation complémentaire, sur justification.
Toute modification de la commande ne pourra être prise en considération, que si elle est parvenue par écrit au Vendeur (lettre, télécopie, courrier électronique) avant la commande par ce dernier des produits en cause auprès de son propre fournisseur. Aucune commande ne pourra être résiliée à compter de son acceptation définitive par le Vendeur.
Les demandes de modifications ou résiliations de commandes devront être adressées par l’Acheteur à l’adresse suivante :
Société Routhiau & Fils – 2 Rue Blaise Pascal- LES CLOUZEAUX- 85430 AUBIGNY LES CLOUZEAUX,
ou par courriel à l’interlocuteur en relation avec le Client, en rappelant la référence et la date de la commande, ou par télécopie.
En cas de modification de la commande, le Vendeur ne sera plus tenu par les délais initialement convenus.
Les frais d’emballage spéciaux, les frais de livraison par transporteur, ainsi que les frais pour livraison directe sur chantier sont supportés par l’Acheteur. Nos prix s’entendent départ entrepôt en conditionnement d’origine livré franco de port le jour de la tournée habituelle, pour un montant minimum de commande de 150€ HT. En dessous de ce montant, participation aux frais de port en sus.
Le Client s’engage à retirer les marchandises dans les 15 jours qui suivent le délai initialement requis de mise à disposition lors de la commande. Passé ce délai, le Vendeur se réserve la possibilité de facturer lesdites marchandises.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles des produits. Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues, ni à annulation des commandes.
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord écrit et préalable entre le Vendeur et le Client. A défaut, le produit retourné sera tenu à disposition de l’Acheteur sans pouvoir donner lieu à remplacement ou avoir.
Seules les marchandises neuves et livrées depuis moins d’un mois, non modifiées, en parfait état, emballées avec leur protection d’origine peuvent faire l’objet de retour de matériel. Toute marchandise retournée sera vérifiée pour validation.
Pour des marchandises stockées couramment qui auraient été déballées, des frais forfaitaires de 15% de reprise seront déduits, en plus des frais de port et de manutention, remise en état et stockage. Pour des marchandises non stockées, aucune reprise n’est possible.
Pour toutes marchandises vendues, seule la garantie du fabricant est applicable.
Il est rappelé que le Vendeur n’est pas le fabricant des produits présentés à la vente, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le Client.
Il est précisé que toutes photographies des produits proposés à la vente n’ont aucune valeur contractuelle.
Les bouteilles et récipients doivent être manipulés avec le plus grand soin, et ne doivent pas être exposés au soleil, à proximité d’une source de chaleur, ou stockés à grand froid. En raison du danger immédiat pouvant en résulter, il est rappelé qu’il est strictement interdit de graisser les robinets, raccords, détendeurs ou autres pièces équipant les récipients, ou bouteilles notamment de gaz. Les robinets doivent être soigneusement refermés après chaque usage pour éviter les entrées d’air. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’accident résultant du non-respect des présentes recommandations, ou de celles mentionnées par le fabricant pour la manipulation et le stockage des produits en cause.
Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’au complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal, intérêts, frais et accessoires. Toute clause contraire insérée dans l’un quelconque des documents du Client est réputée non écrite.
Le client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les produits livrés. Mais il ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété ou les utiliser à titre de garantie.
En cas d’ouverture d’une procédure collective, le Client a l’obligation d’avertir le Vendeur, d’informer les organes de la procédure de l’existence de la clause sur les biens qui en font l’objet et de communiquer la liste des acheteurs auxquels il les aurait revendus, et que le Vendeur se réserve le droit de revendiquer. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Vendeur au titre de premiers dommages et intérêts, sans préjudice de toute autre demande qu’il serait en droit d’exercer à son encontre.
À défaut de règlement amiable du litige, sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestations relatives à la formation, à l’interprétation, la validité, ou l’exécution, des présentes Conditions Générales de Vente ou des factures, le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON (Vendée). En présence d’un Acheteur n’ayant pas la qualité de commerçant, le Vendeur devra saisir toute autre juridiction compétente.
Cette clause s’applique même en cas de procédure en référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quelles que soient les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Acheteurs puissent faire obstacle à l’application de la présente clause.
SAS Routhiau et Fils – Siège social : 2 – Rue Blaise Pascal- LES CLOUZEAUX- 85430 AUBIGNY LES CLOUZEAUX
Au capital de 400 000 € – 786 443 150 RCS LA ROCHE SUR YON – SIREN 786 443 150 – APE 4674B
ROUTHIAU est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR010806_10OHUE. Ce numéro garantit que ROUTHIAU, en adhérant à Eco-mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541-10-6 du Code de l’environnement.
ROUTHIAU est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’EEE ménagers sous le numéro FR010806_05Y53Q. Ce numéro garantit que ROUTHIAU, en adhérant à Ecosystem, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541-10-6 du Code de l’environnement.
ROUTHIAU est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché des emballages ménagers et des papiers graphiques sous le numéro FR232774_03EARY. Ce numéro garantit que ROUTHIAU, en adhérant à Citeo, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541-10-6 du Code de l’environnement.
ROUTHIAU est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché des produits et matériaux de construction de bâtiment sous le numéro FR232774_04KVIZ. Ce numéro garantit que ROUTHIAU, en adhérant à Valobat, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541-10 du Code de l’environnement.